Conditions Générales de Ventes

Sommaire

• Objet et champ d'application
• Commandes
• Articles
• Garanties
• Prix
• Frais de transport
• Escompte
• Modalité de paiement
• Retard de paiement
• Clause résolutoire
• Retours
• Livraison
• Réserve de propriété
• Transfert des risques
• Limitation de responsabilités
• Force majeure
• Tribunal compétent
• Coordonnées de la Société HEVEA

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HEVEA et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Commandes

Les commandes peuvent être reçues par : le site internet, téléphone, e-mail, télécopie ou par courrier.

Toute commande nous parvenant implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, même en cas de stipulation contraire figurant sur les documents de nos clients.
En règle générale, les reliquats sont conservés.

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Articles

Les renseignements figurants dans notre «documentation générale» sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Les textes, photos et dessins sont non contractuels et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Ils ne donnent pas garantie que l’article livré soit exactement conforme. Les représentations diverses sont indicatives et ne peuvent engager la société HEVEA.

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Garanties

Nous garantissons nos produits contre tous vices de fabrication dans la limite accordée par les fabricants. En cas de mauvaise utilisation du matériel, la garantie ne s’applique pas.

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Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société HEVEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande

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Frais de transport

• France métropolitaine + iles du littoral + Corse :
  • Pour toute commande inférieure à 50 € HT, un forfait pour paiement sera appliqué à hauteur de 7,99 € HT sur la facture.
  • Pour toute commande inférieure à 150 € HT, un forfait pour paiement sera appliqué à hauteur de 13 € HT sur la facture.
• Suisse : Les frais réels de transport seront à la charge du client quel que soit le montant de la commande.
• Europe (hors France métropolitaine, Îles du littoral et Corse) : Pour toute commande inférieure à 800 € HT, un forfait pour paiement sera appliqué à hauteur de 18 € HT sur la facture.
• Autres pays + DOM TOM : Les frais réels de transport seront à la charge du client quel que soit le montant de la commande.

En cas d’échange demandé par le client, les frais de port pour le retour restent à la charge de celui-ci.

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Escompte

Aucun excompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Modalité de paiement

Le règlement des commandes s'effectue selon les conditions négociées avec le service commercial. La société HÉVÉA se réserve le droit d’adapter le mode de réglement à la situation du client.

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Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société HEVEA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HEVEA.

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Retours

Les retours ne sont autorisés que si notre Société les a préalablement acceptés, à la suite du renvoi du formulaire, et sous les conditions suivantes : Les Produits doivent parvenir à notre Société dans le délai d'un mois suivant cette acceptation, neufs, en parfait état, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de leur notice. Le cas échéant, ils seront remboursés intégralement par notre Société. A défaut, une minoration adaptée et de 10 % minimum de l'avoir sera effectuée.

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Livraison

La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La responsabilité de HEVEA ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par un transporteur choisi par notre Société. Même expédiées «franco», les marchandises voyagent au risques et périls du destinataire. Les réserves éventuelles prises sur la «lettre de voiture» du transporteur doivent lui être signalées lors de la livraison et confirmées par lettre recommandée sous 48 heures. Une copie doit nous être adressée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, de ce fait leur modification ne saurait autoriser le client à refuser tout ou partie de la marchandise commandée. Les dispositions du présent paragraphe ne font pas échec à celles du paragraphe «Réserve de propriété».
Toutes nos livraisons s'effectuent en main propre et contre-signature. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si toute autre condition de livraison a été conclue entre le livreur et le client.

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Réserve de propriété

La société HEVEA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HEVEA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques passent à la charge du Client à la livraison, sauf stipulations contraires mentionnées sur la confirmation de commande. La survenance d'un sinistre entraînant la perte, la détérioration ou la destruction des Produits, avant le paiement de la totalité des sommes dues par le Client, ne le libère pas de son obligation de paiement. Celui-ci est tenu d'avoir souscrit une assurance couvrant les risques de perte ou détérioration du Produit jusqu'au complet paiement du prix. Notre Société peut décider de percevoir directement l'indemnité d'assurance en lieu et place du Client qui l'accepte, et qui restera tenu de la différence entre le montant de l'indemnité et le préjudice subi par notre Société.

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Limitation de responsabilités

La société HEVEA n'est pas responsable :

• de l'inexécution de ses obligations imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
• de dommages directs ou indirects causés par une utilisation ou un entretien du Produit non conforme aux instructions de notre Société ou aux règles et bonnes pratiques régissant l'activité de l'utilisateur.
• d'une impossibilité d'acheter, de vendre ou d'utiliser les Produits causée par un rappel de Produits ordonné par notre Société, l'un de ses fournisseurs ou une autorité compétente.

Sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité contractuelle de la Société HEVEA ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Client pour l'achat des Produits objet de la réclamation.

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Force majeure

La responsabilité de la société HEVEA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

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Coordonnées de la Société HEVEA

• Siège social : SARL HÉVÉA - 1355 Chemin de Malombre - Z.I les plaines - 26780 MALATAVERNE
• Téléphone : +33 4 75 51 69 72
• Télécopie : +33 4 75 51 69 15
• E-mail : contact@elagage-hevea.com

Coordonnée bancaires

• Banque BNP PARIBAS
• RIB : 30004 02827 00010034001 45
• IBAN : FR76 3000 4028 2700 0100 3400 145
• BIC : BNPAFRPPXXX

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